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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - MAIRIE DE SAINT MARTIAL

01 - Réservation de votre séjour.
L'inscription à l'un de nos séjours implique l'acceptation de nos conditions de vente. La réservation est nominative et personnelle et ne peut faire l'objet d'une cession ou sous-location. La réservation est confirmée par l'envoi d'un contrat par courrier ou email, en fonction des disponibilités. Pour des raisons évidentes de sécurité, les mineurs non accompagnés par un adulte ne sont admis. Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d'hébergements (nouveaux nés compris). Dans le cas contraire à l'arrivée, nous nous réservons le droit de refuser l'accès au logement. Toute modification de dossier, ou de réservation doit être notifiés par écrit.

02 - Conditions de paiement.
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 40% du montant des prestations réservées doit être réglé. Le solde doit être réglé le jour de votre arrivée. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment ou les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC.

03 - Nos prix comprennent.
Consommation d'eau chaude - Chauffage - Electricité - Honoraires de Gestion location - Equipement nécessaires pour le nombre de personnes correspondant à la catégorie de logement choisie - Nettoyage à l'arrivée.

04 - Nos prix ne comprennent pas.
La taxe de séjour payable sur place. La caution: 200€ par chalets que vous verserez à l'arrivée et qui vous sera restituée au départ sous réserve d'inventaire, ou au plus tard dans un délai d'un mois après votre départ dans le cas où vous souhaiteriez partir en dehors des heures d'ouverture du bureau d'accueil. Le ménage de fin de séjour pour les chalets qui doivent être rendus propres (néttoyés, vaisselle lavée, couverture pliées et poubelle vidée) sinon un forfait ménage sera facturé (tarif affiché à la réception)

05 - Animaux.
Les animaux domestiques sont acceptés, ils doivent être tenus en laisse dans les parties communes. Le carnet de vaccination peut vous être demandé à tout moment. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits. (Chats et Chiens uniquement).

06 - Arrivée et départ.
Les chalets sont disponibles à partir de 16 heures le jour de votre arrivée et vous devez les libérer avant 10 heures le jour de votre départ. Pour une arrivée tardive ou un départ anticipé, vous devez en avertir la réception. Si vous ne vous présentez pas le jour d'arrivée et que vous ne nous prévenez pas avant ce même jour minuit, alors nous nous réservons le droit de remettre l'hébergement à la location.

07 - Information touristiques.
Elles résultent des indications fournies par les stations et offices de tourisme en matière d'équipement et activités. Elles ne sont données qu'à titre indicatif, ne sont pas un élément constitutif des prestations fournies et ne sauraient donc engager notre responsabilité en cas d'inexistence lors de votre séjour. Certains sites sont saisonniers et certains commerces et animations peuvent être fermés en début et fin de saison.

08 - Service après vente.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable de cas fortuits, de force majeure, catastrophe climatiques, décisions juridiques, qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Toute réclamation concernant l'inventaire, l'état, le ménage du chalet loué doit être formuée sur place sous 24 heures. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte et vous serez tenus responsables, lors du départ des éventuels dégâts ou manquants. Toute autre réclamation concernant un séjour doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours après la date de fin de séjour. Notre service Qualité traitera alors votre réclamation dans un délai de 3 mois suivant réception de votre lettre.

09 - Annulation du séjour.
Vous disposez d'un délai de 5 jours, à compter de la date d'annulation, pour nous faire parvenir en courrier recommandé avec accusé de réception le justificatif (certificat médical, de décès ou d'employeur). En cas d'annulation de séjour avant l'arrivée, d'interruption de séjour ou d'arrivée reportée et quelle qu'en soit la cause, maladie, accident ou évènement imprévu, le locataire sera tenu au paiement du solde de la réservation et aucun remboursement ne sera accordé. Toutefois, elles pourront êtres restituées, déduction faite d'une indemnité de 25% pour frais de dossier et démarches diverses, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

10 - Assurances locative.
Le client doit vérifier auprès de son assurance, qu'il dispose d'une extension villégiature dans le cadre de son contrat d'assuurance habitation et de ses conditions de garantie. Si tel n'était pas le cas, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques inhérents à leur occupation. A savoir : accident, vol, perte, dégradation d'effets personnels (valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules, vélos etc..) Il doit également s'assurer pour les dégradations qu'il pourrait occasionner à l'ensemble des immeubles de son fait ou de ses accompagnants ou par leur négligence éventuelle. Les clients devront justifier de leur assurance à la première réquisition.

11 - Délai de rétractation.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

12 - Données personnelles.
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés, et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles aucune des données personnelle n'est cédée et utilisée à des fins commerciaux. La mairie de Saint Martial informe ses clients de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.