Site officiel de la Mairie de Saint Martial

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - MAIRIE DE SAINT MARTIAL

01 - Dispositions générales.
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent bon de réservation.

02 - Utilisation des lieux.
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

03 - Dépôt de garantie où caution.
A l'arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire (chèque de caution de 200.00€ ou espèces). Il sera restitué au locataire après l'état des lieux contradictoire de sortie ou lui sera renvoyé dans un délai d'une semaine, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à sa disposition. Ce délai ne pourra dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la différence.

04 - Nombre d'occupants.
Le nombre de locataires ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d'accueil indiquée sur le bon de réservation, sans accord écrit préalable du propriétaire. Un prorata sera alors calculé du nombre de personnes.

05 - Animal.
Les animaux familiers sont admis, mais il devront être tenu en laisse et ne pas déranger le voisinage (Chats et Chiens uniquement).

06 - Etat des lieux et inventaire.
L'état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire, et porteront la signature des deux parties.

07 - Paiement.
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura effectué le règlement des arrhes via le système de réservation sécurisé en ligne, dans les 48h00 après validation de la demande de réservation effectuée sur le site de la Mairie de Saint Martial. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée au meublé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l'article 9 - alinéa b.

08 - Interruption du séjour.
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf article 3).

09 - Conditions d'annulation.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) Avant l'entrée en jouissance : en règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire. Toutefois, elles pourront êtres restituées, déduction faite d'une indemnité de 25% pour frais de dossier et démarches diverses, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé le délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
          - Le présent contrat est considéré comme résilié,
          - Les arrhes restent acquises au propriétaire,
          - Le propriétaire peut disposer de son meublé.
c) En cas d'annulation de la location par le propriétaire : il remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues.

10 - Assurances.
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il est souhaitable qu'il s'informe auprès de son assureur.